4 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise clôturant la session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée de la Commission communautaire francaise.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 24-9-1997
- Numéro
- 1997031410
- Page
- 25207
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-10-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 1996-1997 de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 1997.
Bruxelles, le 4 septembre 1997.
Par le Collège de la Commission communautaire française :
Le Président du Collège de la Commission communautaire française,
H. HASQUIN
