12 JUIN 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant délégation de compétences et de signature au fonctionnaire dirigeant du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1997 et mise à jour au 29-10-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 9-9-1997
- Numéro
- 1997031367
- Page
- 23267
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-12/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1997
- Texte modifié
- 1996031565
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 1997-09-11/37, art. 23, 002; En vigueur : 15-09-1997>
