17 JUILLET 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 18-10-1997
Numéro: 1997031362
Page: 27807
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-17/58
Entrée en vigueur / Effet: 28-10-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1997.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,

H. HASQUIN

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

R. GRIJP

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