17 JUILLET 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994.

Article 1er.Article1. Article unique. L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, les Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.

(Pour l'accord, voir %%1994-06-24/36%%).

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1997.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,

H. HASQUIN

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,

R. GRIJP