19 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 27 janvier 1994 instituant la Chambre de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition.

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 janvier 1994 instituant la Chambre de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 1996, les mots : " ... et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale " sont supprimés.

Art. 2.L'article 2, 4 du même arrêté est modifié par la disposition suivante :

" 4 par section linguistique, un greffier rapporteur effectif et un greffier rapporteur suppléant désignés par le Gouvernement; ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge excepté l'article 2 qui produit ses effets le 13 avril 1994.

Art. 4.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 1997.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'aide médicale urgente,

R. GRIJP