12 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement interne du Fonds de garantie de la Région de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-1997 et mise à jour au 29-04-2004.)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 25-7-1997
Numéro: 1997031301
Page: 19235
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-12/37
Entrée en vigueur / Effet: 09-08-1997
Texte modifié: 195909040719590912011959092310
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(Abrogé) <ARR 2004-04-05/36, art. 31, 002; En vigueur : 01-05-2004>

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