26 JUIN 1997. - Ordonnance relative à la publication de l'administration(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2019 et mise à jour au 07-06-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 20-9-1997
- Numéro
- 1997031268
- Page
- 24510
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-26/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2019-05-16/22, art. 32, 002; En vigueur : 17-06-2019>
(NOTE : abrogé aussi par DEC 2019-05-16/24, art. 32, 002; En vigueur : 17-06-2019)
(NOTE : abrogé aussi par DEC 2019-05-16/25, art. 32, 002; En vigueur : 17-06-2019)
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