24 AVRIL 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2, 18 et 19 du décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 20 février 1997 relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mise à jour au 08-06-2000.)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 11-6-1997
Numéro: 1997031169
Page: 15704
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-04-24/40
Entrée en vigueur / Effet: 21-06-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2000-02-25/36, art. 95, 002; En vigueur : 01-07-2000>

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