13 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les conditions et modalités d'agrément des entreprises de travail adapté. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 08-06-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 11-6-1997
- Numéro
- 1997031166
- Page
- 15660
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-13/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- 199603111719640207551963070503
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2000-02-24/36, art. 66, 003; En vigueur : 01-01-1999>
