13 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les conditions d'octroi d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les entreprises de travail adapté pour le personnel d'encadrement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 08-06-2000)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 11-6-1997
Numéro: 1997031163
Page: 15683
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-03-13/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2000-02-24/36, art. 66, 003; En vigueur : 01-01-1999>

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