13 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les conditions d'octroi des interventions accordées par le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées en faveur des travailleurs handicapés en vue de favoriser leur intégration professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 08-06-2000)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 11-6-1997
Numéro: 1997031162
Page: 15639
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-03-13/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié: 1965031750199102862419650317031965031706196404090419671227041963070503
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(Abrogé) <ARR 2000-02-25/36, art. 95, 003; En vigueur : 01-07-2000>

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