13 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les conditions d'octroi des interventions accordées par le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées en faveur des travailleurs handicapés en vue de favoriser leur intégration professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mis à jour au 08-06-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 11-6-1997
- Numéro
- 1997031162
- Page
- 15639
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-13/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- 1965031750199102862419650317031965031706196404090419671227041963070503
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2000-02-25/36, art. 95, 003; En vigueur : 01-07-2000>
