13 MARS 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les conditions d'octroi des interventions accordées par le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées en faveur des employeurs qui occupent des travailleurs handicapés en vue de favoriser leur intégration professionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1997 et mise à jour au 08-06-2000.)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 11-6-1997
Numéro: 1997031161
Page: 15651
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-03-13/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié: 1968012301196511170119650317051963070503
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2000-02-25/36, art. 95, 002; En vigueur : 01-07-2000>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.