Texte 1997031126
Article 1er.L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 portant création de la Commission régionale de nouvelle comptabilité communale est remplacé par la disposition suivante :
" La Commission est chargée d'accompagner les administrations communales durant les phases d'installation de la nouvelle comptabilité. Elle agit à titre de conseiller des communes pour toute matière relevant de la nouvelle comptabilité communale.
Dans le cadre de ses compétences, elle exerce toute mission d'expertise que lui confie le Ministre exerçant la tutelle sur les Pouvoirs locaux.
La Commission est chargée d'élaborer les normes subsidiaires en matière de comptabilité dans le cadre de l'exercice de la tutelle sur les communes. ".
Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 4. La Commission est composée de quinze membres. Les membres sont nommés par le Ministre exerçant la tutelle sur les pouvoirs locaux de la manière suivante :
1°cinq membres sont désignés à titre d'experts, dont le Président et le Vice-Président;
2°cinq membres sont désignés parmi les agents de l'Administration des Pouvoirs locaux et de l'Inspection régionale, dont le Secrétaire de la Commission;
3°cinq membres sont désignés sur proposition des communes.
Le Président et le Vice-Président sont d'expression linguistique différente.
Les mandats sont attribués pour une période de trois ans, renouvelable. ".
Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et des Sites, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1997.
Bruxelles, le 27 février 1997.
Au nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux et de l'Emploi, du Logement et des Monuments et des Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de l'Economie et des Relations extérieures,
J. CHABERT