20 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'octroi de crédits destinés à la rénovation du logement social aux sociétés immobilières de service public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1997 et mise à jour au 23-12-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 9-7-1997
- Numéro
- 1997031125
- Page
- 18271
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-20/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 1998-10-29/51, art. 71, 002; En vigueur : 23-12-1998>
