20 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'octroi de crédits destinés à la rénovation du logement social aux sociétés immobilières de service public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1997 et mise à jour au 23-12-1998)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 9-7-1997
Numéro: 1997031125
Page: 18271
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-03-20/46
Entrée en vigueur / Effet: 09-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARR 1998-10-29/51, art. 71, 002; En vigueur : 23-12-1998>

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