27 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale, un emprunt d'un montant de 675 millions de francs.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 3-6-1997
- Numéro
- 1997031118
- Page
- 14648
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-02-27/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Région de Bruxelles-Capitale autorise le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 675 millions de francs.
Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches.
Art. 3.Le Ministre qui a le budget dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 février 1997.
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget,
J. CHABERT
Le Secrétaire d'Etat,
E. TOMAS
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.