Texte 1997031116
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Une prime en capital de trois cent trente six millions six cent milles francs (336.600.000) est octroyée au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à charge de l'allocation de base 31.01.69, programme 4, activité 1, de la division 15 du budget régional des dépenses de l'année budgétaire 1997, pour le financement des activités de l'exercice 1997.
Art. 3.La prime en capital visée à l'article 2 est calculée conformément à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 4.Le montant de trois cent trente six millions six cent milles (336.600.000) sera versé au compte n° 001-2122040-47 ouvert au nom du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale Fonds B5, comme suit :
84.150.000 FB au cours du premier trimestre;
84.150.000 FB au cours du deuxième trimestre;
84.150.000 FB au cours du troisième trimestre;
84.150.000 FB au cours du quatrième trimestre.
Art. 5.La partie non utilisée sera remboursée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, rue Royale 2 à 1000 Bruxelles au compte n° 091-2310900-01 avec la mention " Fonds du Logement " (solde 97).
Bruxelles, le 27 février 1997.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat,
E. TOMAS
Le Ministre du Budget,
J. CHABERT