Texte 1997031051
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages conclu à Bruxelles, le 30 mai 1996 entre le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région wallonne est approuvé. Il sortira son plein et entier et entier dès sa publication au Moniteur belge.
Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 janvier 1997.
Le Président du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
Hervé HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
(Pour l'Accord, voir %%1996-05-30/51%%).