Lex Iterata

Texte 1997031050

10 MARS 1997. - ARRETE ROYAL autorisant la suppression des passages à niveau n° 9bis et 10 de la ligne ferrée 42 : Rivage-Troisvierges à Vielsam (Grand-Halleux) dans le cadre de l'électrification de la ligne

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-4-1997
Numéro
1997031050
Page
9340
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex