Texte 1997031012
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 1996, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluée à :
(en millions de francs)
pour les recettes courantes 7.540,7
pour les recettes en capital 250,0
_________________
soit ensemble 7.790,7conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le présent décret produit ses effets le jour de son adoption par l'Assemblée.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 novembre 1996.
H. HASQUIN,
Président du Collège de la Commission communautaire française chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations Internationales
Ch. PICQUE,
Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes
D. GOSUIN,
Membre du Collège chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme
E. ANDRE,
Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes
E. TOMAS
Membre du Collège chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale du Transport scolaire et de la Fonction publique
Annexe.
Art. N1.Tableau 1.
(en millions de francs)
Arti- Ajustement
clés Désignation des produits Eva- 1er 2e Eva-
luation ajust. ajust.lua-
pour tion a-
1996 justée
pour
1996
TITRE I - RECETTES COURANTES
06.02 Recettes diverses 9,0 + 3,7 - 12,7
06.05 Recettes du complexe sportif pro- 4,3 - - 4,3
vincial
29.06 Intérêts financiers 70,5 - 20,0 - 50,5
46.05 Droits de tirage sur le budget 2.171,2 + 250,8 - 2.422,0
de la Région de Bruxelles-Capi-
tale (art. 86 de la loi spéciale
du 16 juillet 1993 visant à
achever la structure fédérale de
l'Etat)
46.06 Dotation spéciale de la Commu- 4.039,8 - 272,9 - 3.766,9
naute française (art. 7, ## 1
à 6 du décret II de la Commu-
naute française du 19 juillet
1993 et du décret III de l'As-
semblée de la Commission com-
munautaire française du 22 juil-
let 1993 attribuant l'exercice
de certaines compétences de la
Communauté française à la Ré-
gion wallonne et à la Commission
communautaire française)
46.07 Dotation liée à la remuneration 74,6 - - 74,6
et aux frais de fonctionnement
du personnel transféré (art. 7,
# 7 du décret II de la Communauté
française du 19 juillet 1993 et
du décret III de la Commission
communautaire française du 22 juil-
let 1993 attribuant l'exercice
de certaines compétences de la
Communauté française à la Région
wallonne et à la Commission com-
munautaire française)
46.08 Dotation spéciale destinée au 773,3 - 15,2 - 758,1
financement de l'enseignement
46.09 Dotation spéciale destinée au 352,2 - 6,9 - 345,3
financement des missions
provinciales
46.10 Recettes liées à l'enseignement 93,0 - - 93,0
46.11 Transfert du CGRI 12,6 + 0,7 - 13,3
46.13 Remboursement FOREM 34,0 - -34,0 0
Total des recettes courantes 7.634,5 - 59,8 -34,0 7.540,7
TITRE II - RECETTES
DE CAPITAL
76.01 Vente batiment 250,0 - - 250,0
Total recettes de capital 250,0 - - 250,0
TOTAL DES RECETTES 7.884,5 - 59,8 -34,0 7.790,7