Texte 1997031011

28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant la deuxième ajustement du budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
5-3-1997
Numéro
1997031011
Page
4661
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-11-28/44
Entrée en vigueur / Effet
28-11-1996
Texte modifié
1996031220
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 1996 sont ajustés comme suit:

                                                 (en millions de francs)
                                           Crédits           Crédit
                                         d'engagement    d'ordonnancement
       
  CREDITS NON DISSOCIES
       
  Initiaux                                   7.576,7             7.576,7
       
  Premier ajustement                         + 189,6             + 189,6
       
  Deuxième ajustement                        + 496,0             + 496,0
       
  Ajustes                                    8.262,3             8.262,3
       
  Crédits années anterieures                    16,6                16,6
       
  CREDITS DISSOCIES
       
  Initiaux                                     855,0               364,0
       
  Premier ajustement                           - 7,0              - 33,6
       
  Deuxième ajustement                        - 572,0             - 185,9
       
  Ajustes                                      276,0               144,5
       
  TOTAUX
       
  Initiaux                                   8.431,7             7.940,7
       
  Ajustes                                    8.538,3             8.406,8
       
  Crédits années anterieures                    16,6                16,6

Art. 3.L'article 7 du décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996 est complété comme suit:

A.B. 29.03.11.01 Rémunération du personnel.

Art. 4.Est confirmée pour l'année budgétaire 1996 l'habilitation du Collège à octroyer la garantie de la Commission communautaire française aux emprunts contractés par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois à concurrence des montants non encore prélevés sur l'emprunt global de 10,0 milliards en exécution du décret du 23 novembre 1993 autorisant la Société de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics à contracter des emprunts avec la garantie de la Commission communautaire française.

Art. 5.Le présent décret produit ses effets le jour de son adoption par l'Assemblée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 novembre 1996.

H. HASQUIN,

Président du Collège de la Commission communautaire française chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations Internationales

Ch. PICQUE,

Membre du Collège chargé de l'Aide aux Personnes

D. GOSUIN,

Membre du Collège chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme

E. ANDRE,

Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes

E. TOMAS

Membre du Collège chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale du Transport scolaire et de la Fonction publique

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Budget 1996 - 2e ajust. - Décret.

                                                            (en millions)
                                                 1996     1996     1996
             INTITULE                  Credit    INI-      1e       2e
                                                 TIAL-    ajust.   ajust.
       
  DIVISION O1: CABINET DU PRESIDENT
  DU COLLEGE H. HASQUIN
  TOTAL DIVISION 01                     cnd       23,0     23,0       26,0
       
  DIVISION 02: CABINET DU MEMBRE DU
  COLLEGE Ch. PICQUE
  TOTAL DIVISION 02                     cnd       14,1     14,1       14,1
       
  DIVISION 03: CABINET DU MEMBRE DU
  COLLEGE D. GOSUIN
  TOTAL DIVISION 03                     cnd       14,1     14,1       14,1
       
  DIVISION 04: CABINET DU MEMBRE DU
  COLLEGE E. ANDRE
  TOTAL DIVISION 04                     cnd       14,1     14,1       15,9
       
  DIVISION 05: CABINET DU MEMBRE DU
  COLLEGE E. TOMAS
  TOTAL DIVISION 05                     cnd       19,7     19,7       20,4
       
  DIVISION 06: ASSEMBLEE DE LA CCF
  TOTAL DIVISION 06                     cnd      236,2    262,9      272,5
       
  DIVISION 21: ADMINISTRATION
         Progr. 0: Subsistance          cnd      487,8    710,9      754,1
                  Total programme 0     co         5,0      3,0        3,0
                                        ce        10,0      8,0        8,0
                                        caa        0,0      0,0        2,7
       
  Progr. 1: Dotation spéciale de la
    Communauté française
                  Total programme 1     cnd        1,3     52,8       52,8
       
  TOTAL DIVISION 21                     cnd      489,1    763,7      806,9
                                        co         5,0      3,0        3,0
                                        ce        10,0      8,0        8,0
                                        caa                            2,7
       
  DIVISION 22: AIDE AUX PERSONNES
       Progr. 1: Action sociale
                  Total programme 1     cnd       84,3     78,3       77,3
                                        caa                 4,3        4,3
       
       Progr. 2: Cohabitation des
         communautés locales
                  Total programme 2     cnd      200,9    200,0      200,6
                                        caa                 0,9        0,9
       
       Progr. 3: Personnes handicapées
                  Total programme 3     cnd     2311,2   2251,3     2247,2
                                        caa                 0,9        0,9
       
       Progr. 4.: Famille
                  Total programme 4     cnd      540,1    534,8      534,8
       
       Progr. 5.: Infrastructures
                  sociales
                  Total programme 5     cnd        4,8      4,8        4,8
                                        co        43,0     41,0       45,1
                                        ce        42,0     42,0       42,0
       
  TOTAL DIVISION 22                     cnd     3141,3   3069,2     3064,7
                                        co        43,0     41,0       45,1
                                        ce        42,0     42,0       42,0
                                        caa                 6,1        6,1
       
  DIVISION 23: SANTE
       Progr. 1: Support de la poli-
                 tique générale
                  Total programme 1     cnd       55,3     54,1       54,1
                                        caa                 0,7        0,7
       
       Progr. 2: Santé mentale
                  Total programme 2     cnd      344,6    344,6      344,6
       
       Progr. 3: Lutte contre les
                 toxicomanies
                  Total programme 3     cnd       87,0     87,0       87,0
       
       Progr. 4: Soins à domicile
                  Total programme 4     cnd       50,0     45,5       45,5
       
       Progr. 5.: Infrastructures
                  Total programme 5     co        25,0     20,0       15,0
                                        ce        40,0     35,0       18,0
       
  TOTAL DIVISION 23                     cnd      536,9    531,2      531,2
                                        co        25,0     20,0       15,0
                                        ce        40,0     35,0       18,0
                                        caa                 0,7        0,7
       
  DIVISON 24: TOURISME
       
  TOTAL DIVISION 24                     cnd      174,1    174,5      174,3
                                        co        64,0     54,7       34,7
                                        ce       181,0    181,0      101,0
                                        caa                 1,9        2,1
       
  DIVISION 24: TRANSPORTS SCOLAIRES
       
  TOTAL DIVISION 25                     cnd      140,2    138,6      138,6
       
  DIVISION 26: FORMATION PROFES-
               SIONNELLE
       
  Progr. 1: Support général de la poli-
            tique de formation profes-
            sionnelle
                  Total programme 1     cnd       71,8     75,4       75,4
                                        caa                 3,8        3,8
       
  Progr. 2: Classes moyennes
                  Total programme 2     cnd      203,1    201,1      201,1
       
  Progr. 3: Institut bruxellois fran-
            cophone pour la formation
            professionnelle
                  Total programme 3     cnd      678,9    658,0      658,0
       
  TOTAL DIVISION 26                     cnd      953,8    934,5      934,5
                                        caa                 3,8        3,8
       
  DIVISION 27: DETTES
       
  TOTAL DIVISION 27                     cnd     1049,1   1023,4     1468,7
       
  DIVISION 28: EQUIPEMENTS SPORTIFS
       
  TOTAL DIVISION 28                     co         7,0      6,7        6,7
                                        ce         7,0      7,0        7,0
       
  DIVISION 29: DEPENSES LIEES A LA
  SCISSION DE LA PROVINCE DE BRABANT
       
  TOTAL DIVISION 29                     cnd      758,4    770,7      768,0
                                        co       220,0    205,0       40,0
                                        ce       575,0    575,0      100,0
                                        caa                 0,3        0,5
       
  DIVISION 30: RELATIONS INTERNATIONA-
  LES DANS LE CADRE DES MATIERES TRANS-
  FEREES PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE
       
  TOTAL DIVISION 30                     cnd       12,6     12,6       12,4
                                        caa                 0,7        0,7
       
  TOTAL BUDGET MATIERES TRANSFEREES DE  cnd     7576,7   7766,3     8262,3
  LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET DE LA      co       364,0    330,4      144,5
  PROVINCE                              ce       855,0    848,0      276,0
                                        caa                13,5       16,6

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