Lex Iterata

Texte 1997029463

7 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française en matière fonctionnaire général

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-1-1998
Numéro
1997029463
Page
1140
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex