Article 1er.Le présent arrêté est applicable pour l'année 1997-1998.
Art. 2.Sauf mention expresse, les présentes dispositions s'appliquent également aux membres du personnel qui sont mis en disponibilité par défaut d'emploi dans une fonction de recrutement, de sélection ou de promotion.
Art. 3.§ 1er. Par dérogation au Chapitre IX de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, la réaffectation précède la mutation.
§ 2. La Commission de réaffectation visée à l'article 126 du même arrêté est convoquée dans le courant du mois de septembre pour examiner la réaffectation des membres du personnel technique mis en disponibilité par défaut d'emploi, après que les membres du personnel technique aient pu communiquer leurs préférences, par lettre recommandée à la poste dans le délai et la forme fixés par la circulaire envoyée par pli recommandé à la poste à chacun des membres du personnel concernés.
La Commission de réaffectation examine prioritairement la réaffectation des membres du personnel technique stagiaires, ensuite la réaffectation des membres du personnel technique nommés à titre définitif.
La Commission de réaffectation transmet ses propositions motivées au Ministre pour décision.
Les décisions de réaffectation produisent leurs effets à la date du 1er novembre 1997.
§ 3. Après avoir procédé à la réaffectation, les emplois restant vacants à conférer dans les fonctions de recrutement, sont portés, par le Ministre, à la connaissance des membres du personnel technique nommés à titre définitif, dans les centres de la Communauté française, au moyen d'un avis inséré au Moniteur belge.
Cet avis mentionne que les emplois peuvent être attribués par voie de mutation aux membres du personnel technique nommés à titre définitif titulaires de la fonction de recrutement dont l'emploi est à conférer et qui ont reçu au moins la mention " satisfait " au dernier bulletin de signalement.
Cet avis invite les membres du personnel technique, intéressés par les emplois à conférer, à introduire une demande de mutation.
L'avis précise la forme et le délai dans lesquels les demandes doivent être introduites.
§ 4. Pour chacun des emplois à conférer par voie de mutation, les membres du personnel technique qui ont régulièrement introduit une demande et qui remplissent les conditions requises, sont classés d'après l'ancienneté de service dans les centres de la Communauté française, acquise à la date du 1er septembre 1997.
En cas d'égalité d'ancienneté de service, la priorité est accordée au membre du personnel technique qui compte la plus grande ancienneté de fonction dans les centres de la Communauté française, à la date du 1er septembre 1997.
En cas d'égalité d'ancienneté de fonction, la priorité est accordée au membre du personnel le plus âgé.
Les décisions de mutation produisent leurs effets à la date du 1er septembre 1998.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.
Art. 5.La Ministre-Présidente ayant l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 octobre 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX