27 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'Audiovisuel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1997 et mis à jour au 26-05-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 4-11-1997
- Numéro
- 1997029395
- Page
- 29286
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2004-02-19/50, art. 4, 005; En vigueur : 26-05-2004>
