27 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'Audiovisuel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-1997 et mis à jour au 26-05-2004)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 4-11-1997
Numéro: 1997029395
Page: 29286
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-10-27/30
Entrée en vigueur / Effet: 27-10-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2004-02-19/50, art. 4, 005; En vigueur : 26-05-2004>

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