Lex Iterata

Texte 1997029388

15 SEPTEMBRE 1997. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté françise exécutant l'article 22, # 1er, 3°, du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-12-1997
Numéro
1997029388
Page
34815
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex