23 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant pour le personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance certaines modalités d'application de l'article 7, § 3, b, 2, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat.

Article 1er.La désignation de membres du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance pour l'exercice d'une fonction supérieure dans les services de cet organisme d'intérêt public peut être maintenue à l'expiration de la troisième prorogation, dans les emplois de :

- inspecteur;

- sous-inspecteur.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 21 juin 1995; il cesse ses effets à la date du 30 novembre 1997.

Art. 3.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 1997.

Par le Gouvernement :

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enfance,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE