Article 1er.La S.A. " Société de Télé-achat " constituée le 15 juillet 1997, dont le siège est établi à Liège, avenue Destenay 13, est autorisée à mettre en oeuvre sur le câble un service de radiodiffusion de télé-achat, conformément à l'article 5, § 2, c, de l'arrêté du 25 novembre 1996.
Art. 2.La " Société de Télé-achat " S.A. n'est pas autorisée à insérer de la publicité commerciale dans le service visé à l'article 1er.
Art. 3.La présente autorisation est valable pour une durée de trois ans sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1996 et des obligations de la convention conclue entre la S.A. S.T.A. et le Gouvernement de la Communauté française, telle qu'approuvée par ce dernier à la date d'approbation du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Bruxelles, le 24 juillet 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX