Texte 1997029339

24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise donnant autorisation à la S.A. " Société de Télé-achat " de mettre en oeuvre un service de télé-achat.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-9-1997
Numéro
1997029339
Page
24318
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-24/50
Entrée en vigueur / Effet
24-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La S.A. " Société de Télé-achat " constituée le 15 juillet 1997, dont le siège est établi à Liège, avenue Destenay 13, est autorisée à mettre en oeuvre sur le câble un service de radiodiffusion de télé-achat, conformément à l'article 5, § 2, c, de l'arrêté du 25 novembre 1996.

Art. 2.La " Société de Télé-achat " S.A. n'est pas autorisée à insérer de la publicité commerciale dans le service visé à l'article 1er.

Art. 3.La présente autorisation est valable pour une durée de trois ans sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1996 et des obligations de la convention conclue entre la S.A. S.T.A. et le Gouvernement de la Communauté française, telle qu'approuvée par ce dernier à la date d'approbation du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

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