5 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant la clôture de la session 1996-1997 du Parlement de la Communauté francaise.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-9-1997
- Numéro
- 1997029338
- Page
- 24696
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-10-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session de 1996-1997 du Conseil de la Communauté française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 octobre 1997, à 24 heures.
Art. 3.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
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