17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise abrogeant l'arrêté ministériel du 24 février 1966 fixant l'allocation accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de formation et de perfectionnement du Centre psycho-médico-social de formation de l'Etat.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 12-12-1997
- Numéro
- 1997029322
- Page
- 33216
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-17/74
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-10-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 24 février 1966 fixant l'allocation accordée aux personnes qui dirigent les séminaires de formation et de perfectionnement du Centre psycho-médico-social de formation de l'Etat est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 15 octobre 1996.
Art. 3.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.