23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise approuvant le dossier de référence de la Section intitulée " Traceur-gradeur-coupeur " classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale.

Article 1er.Le dossier de référence de la Section intitulée " Traceur-gradeur-coupeur " ainsi que les dossiers de référence des unités constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur.

Les unités constitutives de cette section sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition hormis " épreuve intégrée " de la section qui est classée au niveau de l'enseignement supérieur de qualification.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juillet 1997.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juillet 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE