Lex Iterata

Texte 1997029314

23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise approuvant le dossier de référence de l'unité de formation " Langue ... UF6S - stratégies interactives de communication orale " classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-10-1997
Numéro
1997029314
Page
26340
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-23/44
Entrée en vigueur / Effet
23-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le dossier de référence de l'unité de formation " Langue ... UF6S - stratégies interactives de communication orale " est approuvé.

Cette unité de formation est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juillet 1997.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE