Texte 1997029313

23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise approuvant le dossier de référence de la Section " Langue ... - niveau approfondi " classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de type court de l'enseignement de promotion sociale.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-10-1997
Numéro
1997029313
Page
26338
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-23/43
Entrée en vigueur / Effet
23-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée " Langue ... - niveau approfondi " ainsi que les dossiers de référence des unités constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale et de type court.

Les unités de formation UF8 et UF9 constitutives de cette section sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition tandis que les autres unités constitutives de cette section, à savoir les unités de formation UF10 et UF11 ainsi que UF12 épreuve intégrée sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de type court.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juillet 1997.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juillet 1993.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

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