Article 1er.Au Chapitre III de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, il est ajouté une Section 5 rédigée comme suit :
" Section 5. - Frais de parcours. ".
" Art. 17bis. Les indemnités pour frais de parcours calculées suivant les dispositions réglementaires sont accordées aux membres de la commission qui ne sont pas fonctionnaires. Ces indemnités couvrent l'utilisation des moyens de transport en commun et personnels. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 juillet 1995.
Art. 3.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juillet 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX