Texte 1997029304

8 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-9-1997
Numéro
1997029304
Page
23059
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-08/45
Entrée en vigueur / Effet
07-07-1995
Texte modifié
1995029261
belgiquelex

Article 1er.Au Chapitre III de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, il est ajouté une Section 5 rédigée comme suit :

" Section 5. - Frais de parcours. ".

" Art. 17bis. Les indemnités pour frais de parcours calculées suivant les dispositions réglementaires sont accordées aux membres de la commission qui ne sont pas fonctionnaires. Ces indemnités couvrent l'utilisation des moyens de transport en commun et personnels. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 7 juillet 1995.

Art. 3.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.