Lex Iterata

Texte 1997029302

17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise abrogeant l'arrêté ministériel du 16 octobre 1981 fixant la forme de l'inventaire des consultants et la date d'introduction des nouveaux inventaires.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-9-1997
Numéro
1997029302
Page
23551
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-17/47
Entrée en vigueur / Effet
11-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 16 octobre 1981, fixant la forme de l'inventaire des consultants et la date d'introduction des nouveaux inventaires, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,

Mme L. ONKELINX