24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-8-1997
- Numéro
- 1997029298
- Page
- 22214
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-24/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le décret du 24 juillet 1997 entre en vigueur au 1er septembre 1997.
Bruxelles, le 24 juillet 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
