14 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio Télévision belge de la Communauté francaise (RTBF).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 28-8-1997
- Numéro
- 1997029296
- Page
- 22035
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-09-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Les articles 33 et 36 du décret du 14 juillet 1997 entrent en vigueur à la date de signature du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
