17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté francaise, et certaines mesures de son exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1998 et mise à jour au 20-09-2022)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 29-8-1997
Numéro: 1997029293
Page: 22205
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-17/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1997
Texte modifié: 198200167219890273421995029149
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[Abrogé] <ARW 2022-07-19/10, art. 4, 011; En vigueur : 20-09-2022>

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