Lex Iterata

Texte 1997029293

17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté francaise, et certaines mesures de son exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1998 et mise à jour au 20-09-2022)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-8-1997
Numéro
1997029293
Page
22205
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-17/39
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1997
Texte modifié
198200167219890273421995029149
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2022-07-19/10, art. 4, 011; En vigueur : 20-09-2022>