Texte 1997029235
Article 1er.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté du 9 juillet 1996, tel que modifié par l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1996, est ajouté l'alinéa 8 suivant :
" - trois représentants des télédistributeurs, proposés par l'Association des Câblo-opérateurs wallons, asbl. ".
Art. 2.Les représentants visés à l'article 1er prennent part aux travaux et délibérations du Comité de concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel avec voix consultative.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 4.La Ministre-Présidente ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 mai 1997.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX