Texte 1997029212
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française est applicable, à l'exclusion du Chapitre III, aux membres du personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales.
Art. 2.En tant qu'il s'applique aux membres du personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l' état est modifié comme suit :
1°L'article 2 est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 2. Les niveaux des grades que peuvent porter les membres du personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales sont numérotés comme suit : 1, 2+, 2, 3 et 4, le chiffre 1 étant attribué au niveau supérieur."
2°L'article 5 est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 5. Le niveau 1 comprend sept rangs numérotés de 10 à 16;
Le niveau 2+ comprend quatre rangs numérotés de 26 à 29;
Le niveau 2 comprend six rangs numérotés de 20 à 25;
Le niveau 3 comprend cinq rangs numérotés de 30 et 32 à 35;
Le niveau 4 comprend cinq rangs numérotés de 40 à 44.
Dans chaque niveau, les rangs sont numérotés selon l'ordre de leur importance hiérarchique, le nombre le plus grand correspond au rang le plus élevé".
3°Au tableau annexé au même arrêté, sous l'intitulé "II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A. Personnel administratif" les grades suivants sont insérés :
au rang 26 : secrétaire de direction;
traducteur;
hôte (ou hôtesse);
au rang 27 : secrétaire principal de direction;
réviseur comptable;
au rang 28 : traducteur principal;
gestionnaire de la documentation;
au rang 29 : traducteur-chef.4°Au même tableau, sous la rubrique "grades rayés", le grade suivant est inséré :
au rang 22 : réviseur comptable.Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 fixant les échelles de traitement des grades de niveau 2+ et de certains grades de niveau 2 est applicable au personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales.
En tant qu'il s'applique au personnel statutaire du Commissariat général aux Relations internationales, l'article 1er de cet arrêté est complété comme suit :
1 la mention "gestionnaire de la documentation 28/1"
est insérée entre la mention "chef programmeur 28/2"
et la mention "traducteur principal 28/1";
2 la mention "reviseur comptable 27/1"
est insérée entre la mention "secrétaire principal de direction 27/1"
et la mention "programmeur 26/7";
3 la mention "hotesse 26/2"
est insérée entre la mention "documentaliste 26/4"
et la mention "traducteur 26/2".Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mai 1997.
Art. 5.Le Ministre des Relations internationales et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 mai 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE