Texte 1997029208

9 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1997 et mise à jour au 08-05-2009)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-5-1997
Numéro
1997029208
Page
14502
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-05-09/32
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1997
Texte modifié
1982001796197504020519960292751996029274
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2008-12-05/81, art. 488, 005; En vigueur : 01-01-2009>

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