17 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'Enseignement de Promotion sociale.

Article 1er.A l'article 26 l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'Enseignement de Promotion sociale, il est ajouté un troisième alinéa libellé comme suit :

" à partir du 1er janvier 1997, l'application des articles 21 à 25 ne peut générer une augmentation du personnel d'encadrement dans les différents établissements. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 1997.

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE