24 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1997 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux brevets de formation visés aux articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 27 janvier 1997 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux brevets de formation visés aux articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et libellée comme suit :

" A titre exceptionnel, les agents ayant réussi des examens menant à un brevet d'aptitude antérieur au 1er janvier 1995, approuvé par la commission paritaire locale, verront ce brevet reconnu pendant cinq ans à partir du 1er janvier 1995 pour leur permettre d'être nommés à une fonction de sélection ou de promotion. Au-delà de ces cinq ans, la commission paritaire locale appréciera la formation complémentaire à suivre pour les candidats brevetés non-nommés. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Madame la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le Statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,

Mme L. ONKELINX