21 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant les modalités d'isolement dans les institutions publiques de protection de la jeunesse, organisant le contrôle de ces modalités et fixant les normes applicables aux locaux d'isolement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2009 et mise à jour au 17-07-2014)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 17-7-1997
Numéro: 1997029192
Page: 18816
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-03-21/39
Entrée en vigueur / Effet: 27-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2014-03-13/33, art. 82,3°, 003; En vigueur : 01-05-2014>

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