Texte 1997029175

5 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-7-1997
Numéro
1997029175
Page
17516
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-03-05/40
Entrée en vigueur / Effet
04-03-1997
Texte modifié
1995029470
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement, il est inséré un 8°bis, rédigé comme suit : " A l'exception des présidents et vice-présidents, les membres des chambres de recours et des commissions paritaires dans l'enseignement, proposés par les organisations représentatives des travailleurs et les pouvoirs organisateurs sont désignés par le Ministre fonctionnellement compétent et le Ministre compétent en matière de statuts des personnels de l'enseignement. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 1997.

Art. 3.Les Ministres du Gouvernement de la Communauté française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 1997.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

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