Lex Iterata

Texte 1997029170

12 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise retirant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 28 mars 1995 portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exercant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide de la jeunesse et exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-4-1997
Numéro
1997029170
Page
10438
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-03-12/31
Entrée en vigueur / Effet
10-05-1997
Texte modifié
1995029201
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement du 28 mars 1995 portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou directeur adjoint de l'aide à la jeunesse, est retiré.

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mars 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

Le Ministre de la Fonction publique,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE