13 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française.

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 9-4-1997
Numéro: 1997029148
Page: 8277
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-03-13/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié: 19840233891992029098
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(Abrogé) <ACF 2006-07-20/85, art. 11, 002; En vigueur : 01-10-2006>

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