13 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les Services du Gouvernement de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1998 et mise à jour au 06-02-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 26-3-1997
Numéro: 1997029129
Page: 7191
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-02-13/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1996
Texte modifié: 1983021128
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[Abrogé] <ACF 2008-12-05/58, art. 13, 006; En vigueur : 16-02-2009>

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