13 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les Services du Gouvernement de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1998 et mise à jour au 06-02-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 26-3-1997
- Numéro
- 1997029129
- Page
- 7191
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-02-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1996
- Texte modifié
- 1983021128
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2008-12-05/58, art. 13, 006; En vigueur : 16-02-2009>
