23 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de subventionnement des maisons maternelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1997 et mise à jour au 21-11-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 29-5-1997
- Numéro
- 1997029123
- Page
- 14141
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-01-23/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-199501-01-1996
- Texte modifié
- 1995029349
- belgiquelex
(abrogé) <ACF 1997-07-24/65, art. 17, 002; En vigueur : 01-04-1997>
