23 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de subventionnement des maisons maternelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1997 et mise à jour au 21-11-1997)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 29-5-1997
Numéro: 1997029123
Page: 14141
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-01-23/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-199501-01-1996
Texte modifié: 1995029349
belgiquelex

(abrogé) <ACF 1997-07-24/65, art. 17, 002; En vigueur : 01-04-1997>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.