23 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de subventionnement pour 1996 des centres d'accueil et pouponnières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1997 et mise à jour au 21-11-1997)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 29-5-1997
Numéro: 1997029122
Page: 14131
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-01-23/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-199629-05-1997
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ACF 1997-07-24/65, art. 17, 002; En vigueur : 01-04-1997>

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