Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, ci-annexé, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 1997.
Bruxelles, le 31 octobre 1997.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion à la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur officiel subventionné adopté en séance plénière du 24 février 1997.
(Pour le règlement, voir 1997-02-24/32).