Texte 1997029068

31 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-2-1998
Numéro
1997029068
Page
5341
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-10-31/32
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 1997.

Bruxelles, le 31 octobre 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion à la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, du Sport et des Relations internationales,

W. ANCION

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur officiel subventionné adopté en séance plénière du 24 février 1997.

(Pour le règlement, voir 1997-02-24/32).

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