Texte 1997027696
Article 1er.L'article 2, alinéa 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés est complété comme suit :
" g) en vue d'accueillir les enfants âgés de 0 à 3 ans pendant les heures normales de travail et qui sont concernés par la suppression des interventions du Fonds d'Equipements et de Services collectifs à partir du 1er janvier 1998. ".
Art. 2.L'article 4, § 6, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
" Par dérogation au § 1er, les employeurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 3° et 7°, b), c), e), f) et g), peuvent occuper en qualité d'A.C.S. des chômeurs complets indemnisés à la veille du jour de leur engagement. ".
Art. 3.L'article 5, § 2, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
" Pour l'engagement d'A.C.S. par les employeurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 7°, b), d), e), f) et g), le montant de la prime est fixé respectivement à 700 000, 603 000, 700 000, 500 000 et 615 000 francs par agent occupé. ".
Art. 4.L'article 7, § 3, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
" En ce qui concerne les employeurs visés à l'article 2, alinéa 1er, 7°, g), le Ministre notifie la convention au Gouvernement de la Communauté française. ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 6.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE